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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.27
Versions de la disposition

Texte complet
146.27. Le plan de redressement doit être accompagné d’une certification d’un actuaire que l’application des mesures prévues par ce plan, à la date de l’évaluation actuarielle dont le rapport a constaté l’insuffisance des cotisations, aurait pour effet de rendre suffisantes ces cotisations.
2015, c. 7, a. 1.
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